Suite à l’adoption définitive de la loi de finances 2013 par l’Assemblée nationale, Catherine Troallic et Yves Blein, députés socialistes membres de la commission économique respectivement membre titulaire de l’ANAH et Président d’Amaris, saluent les avancées en matière d’aide aux riverains chargés, dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques, de réaliser des travaux de sécurisation de leurs habitations à proximité des sites Seveso :

« En cette période de préparation des fêtes de fin d’année, l’adoption définitive de la loi de finances 2013 par l’Assemblée nationale est une bonne nouvelle pour les ménages, qui doivent, dans le cadre des Plans de prévention des risques technologiques prévus par la loi du 30 juillet 2003 (dite loi Bachelot), réaliser des travaux de sécurisation de leurs habitations situées près des sites Seveso.

En 2012, 30% du montant des dépenses engendrées par ces travaux était remboursé par l’Etat via un crédit d’impôt. Grâce aux mesures du gouvernement et de la majorité, les particuliers pourront en 2013 bénéficier, sous réserve de la validation de la loi de finances par le Conseil constitutionnel, d’une prise en charge à hauteur de 90% des dépenses engagées plafonnées à 20 000 € euros pour un couple !

Cette nouvelle situation favorable aux particuliers souvent modestes habitant dans des quartiers majoritairement populaires, résulte de deux amendements au projet de loi de finances 2013. D’abord, les députés de la majorité ont porté le taux du crédit d’impôt de 30 à 40 % quand le gouvernement Fillon l’avait raboté de 40 à 30%. Ensuite, Delphine Batho, ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, a généralisé l’accord de principe entre l’Association nationale des communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs (Amaris), l’Association des maires de France (AMF), l’Union française des industries pétrolières (Ufip) et l’Union des industries chimiques (UIC) selon lequel les collectivités territoriales et les entreprises prendraient à leur charge la moitié du prix des travaux. Cette mise en forme par la loi permet à l’accord d’être juridiquement consistant et contraignant, ce que les associations de riverains n’avaient pu obtenir de l’ancienne ministre de l’Ecologie.

Par ces choix, le gouvernement et la majorité présidentielle répondent à la mobilisation exemplaire des associations et des élus qui plaident depuis des années pour que le risque ne soit pas assumé par ceux qui en sont victimes mais par ceux duquel il survient. C’est la base du principe pollueur-payeur.

Si nous nous réjouissons de telles mesures, la rareté des crédits publics et les ratés de la loi Bachelot nous obligent à rester prudents et modestes au regard de ce qu’il reste à faire. Nous n’oublions pas les autres revendications sur le niveau du plafond et la différence faite entre un couple et une personne seule qui est objectivement injuste ou encore la nature des travaux éligibles. Nous entendons aussi les volontés d’une remise à plat de la loi Bachelot et les craintes des entreprises et des collectivités. D’autres négociations devront être engagées, en temps utile, sur tous ces points. Mais en seulement six mois, le changement est patent ! Et les efforts se poursuivent. D’ores-et-déjà, la ministre de l’Ecologie explore avec plusieurs partenaires notamment l’Amaris et l’Agence nationale de l’habitat les possibilités de financement complémentaire pour porter à zéro le reste à charge des particuliers en priorité pour les ménages très modestes.

Enfin, la question de l’aide individuelle à la prévention du risque ne doit pas faire oublier l’essentiel : la réduction du risque qui revêt, au-delà, des intérêts des particuliers, une dimension toute collective et d’intérêt général. Cet objectif impérieux nécessite et commande une mobilisation sans faille de tous les acteurs: entreprises, pouvoirs publics et société civile. Il s’inscrit, lui aussi, plus largement dans la volonté de conduire et non de subir la transition éco-technologique de notre appareil industriel et productif !  »

Catherine Troallic, Députée socialiste de Seine-Maritime, Membre de la commission économique, membre titulaire de l’ANAH et Yves Blein, Député socialiste du Rhône, Membre de la commission économique, Président d’Amaris.

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