Laurent LOGIOURégion Haute-Normandie
Séance plénière du 17 décembre 2009

Intervention de Laurent Logiou
Président du Groupe Socialiste et Radical

Monsieur le Président,
Mes chers collègues,

Le Président de la République et son envoyé spécial en Haute Normandie ont offert un nouveau jouet pour Noël aux Haut-Normands : un rasoir à trois lames. Loin de pouvoir s’associer à la « perfection au masculin », ils peuvent tout de même se vanter d’incarner la « destruction au quotidien ».
Trois lames pour entailler trois fois la démocratie locale :
–    d’abord, l’asphyxie financière est actée dans la Loi de Finances
–    ensuite, il s’attaquera à confisquer la démocratie par la manipulation des scrutins, avant les régionales en raccourcissant notre mandat et une fois les régionales passées bien entendu
–    enfin, il donnera le coup de grâce en limitant l’action des élus par la disparition de l’autonomie des collectivités.
En effet, il est insupportable pour eux de constater notre capacité à répondre concrètement aux besoins des Haut-Normands, par le contre pouvoir évident que nous exerçons face à leur politique, qui détruit chaque jour un peu plus le lien social. Ils veulent signer la mise aux arrêts des collectivités privant ainsi les habitants des pouvoirs publics locaux. Les textes de réformes ont bien confirmé les inquiétudes que nous avions exprimées depuis plusieurs la sortie du rapport Balladur et notre rejet des dispositions financières.

PREMIERE LAME : ASSECHER NOS FINANCES

La suppression de la taxe professionnelle sera une perte de moyens considérable pour toutes les collectivités et engendrera inévitablement un impact fiscal direct sur les ménages. Le gouvernement s’obstine dans une méthode et un calendrier à l’opposé du bon sens. Il veut d’abord modifier les ressources des collectivités avant même d’avoir traiter les compétences. La forme avant le fond. L’avidité électorale avant la réflexion démocratique collective.
Ceci signifie que nous n’aurons plus du tout la maîtrise de notre budget. Il aurait été plus logique de clarifier d’abord la question des compétences et de définir ensuite les ressources nécessaires. Mais cela ne correspond pas au véritable but. Cette première offensive doit fragiliser le système pour que la seconde atteignent le véritable objectif : en finir avec une organisation territoriale qui gêne politiquement le Président et la droite.
La Taxe professionnelle était certes, et de l’avis de tout le monde, mal adaptée et réformable. Mais sa caricaturale suppression vise avant tout à alléger la contribution des entreprises à la solidarité nationale. Toutes les collectivités seront confrontées à une perte de moyens par ce manque à gagner de plus de 25 milliards d’euros. Son timide remplacement n’est actuellement estimé qu’à 17 milliards d’euros correspondant à :
– 6 milliards au titre de la cotisation sur le foncier, pour les communes et intercommunalités
– 11 milliards au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée, répartie entre les trois blocs de collectivités (actuellement 55 % au Département, 25 % à la Région et 20 % aux communes)
La perte globale atteint donc près de 8 milliards d’euros. Mais quelles sont donc les compensations prévues ?
Ø    D’abord, une taxe nouvelle sur les antennes qui représentera moins de 1,4 Milliards d’euros…qui s’ajoute à la vingtaine de taxes créée depuis que Nicolas Sarkozy est Président
Ø    Ensuite, trois transferts d’impôts nationaux aux collectivités :
– la diminution des frais de gestions et dégrèvements : 2,1 Mds €
– la taxe sur les surfaces commerciales : 620 millions €
– les droits de mutations et part de taxes sur les contrats d’assurances supplémentaires
Ø    Il y aura aussi des transferts de ressources entre les échelons collectivités : toutes ne subissant pas le même niveau de pertes, la réforme est assortie d’une spécialisation fiscale pour les Départements et les Régions.
Ø    Enfin, des dotations de compensations et un fonds de garantie.
Les compensations sont donc au coeur des inquiétudes de tous les élus locaux, quelle que soit leur orientation politique. Car le crédit de la parole du Gouvernement est très entamé. Les collectivités savent qu’il n’a pas tenu ses engagements précédents, comme ses retraits répétitifs sur des actions contractualisées, les transferts de charges non compensés, ou des dépenses prescrites par l’Etat et assumées financièrement par les collectivités.
Le plus grave, c’est que le principe même de la « dotation de compensation » équivaut à une perte d’autonomie et ce problème se posera dès 2010. Il est urgent que chacun ait ce timing en tête avant de vouloir trop vite devenir Président de la Région Haute-Normandie. La seule excellente gestion d’Alain Le Vern et de sa majorité unie de gauche ne suffira certainement plus. Un exemple proche : le Département de la Seine-Maritime verra 80 % de ses ressources dépendre de l’Etat.
Enfin, il faut poser la question de la pérennité de cette fausse compensation. Pour 2010, ok. Mais ensuite ? Car au-delà de la perte d’autonomie, ce qui est en cause c’est le remplacement d’une ressource dynamique par une compensation qui sera au mieux figée. Nous assisterons donc, pour ceux qui auraient l’honnêteté intellectuelle et politique de regarder les choses en face, à l’érosion de nos capacités financières.
Qui comblera donc les déficits abyssaux de l’Etat et des futures collectivités tutellisées ? Les ménages seront au final les premières victimes de cette réforme. Leur participation fiscale passera de 49 % à 68 %, et celle des entreprises de 51 % à seulement 32 %. La perte de marges financières des collectivités nous obligera soit à réduire les services rendus à la population soit à augmenter la fiscalité des ménages. Contre notre volonté.
Se dessine donc le trytique favori de la droite, malgré ce que peuvent en dirent ses porte-paroles : impôt , dette, nouveaux désengagements … ou pire, les trois en même temps. Ce n’est pas ainsi que l’on batti une politique fiscale et décentralisée au service des Français, mais c’est bien ainsi que l’on batti une société encore plus injuste et socialement criminelle. L’accusation est lourde et nous l’assumons pleinement à la veille d’échéance électorales où toutes les démagogies libérales entrent à nouveau en scène.
Encore une fois, nous analysons très clairement le choix idéologique qui est fait : cadeaux aux entreprises, diminution du pouvoir d’achat des ménages, cadeaux aux plus favorisés, suppression des services publics et des aides aux particuliers…
Selon les simulations fournies par l’Association des Maires de France (association présidée par la droite), le montant total des impôts locaux des ménages, à fiscalité constante, passerait de 19 Milliards avant la réforme d’euros à 25 Milliards d’euros après la réforme, tandis que celui des entreprises passerait de 20 à 12 Mds. Comment, au moment où commence le sommet de Copenhague, peut-on supprimer des moyens aux régions et les empêcher de rester les fers de lance de la politique du développement durable ?

2ème et 3ème LAMES : LA MISE AU PAS POLITIQUE

En utilisant des arguments mensongers et populistes, la droite, jusque sur les bancs régionaux, a instillé le doute sur les compétences gestionnaires des élus locaux alors que la dette nationale explose à 150 milliards d’euros pour 2009. Vous avez poursuivi en multipliant les propos sur le gaspillage, l’inefficacité, la complexité pour préparer l’opinion publique à ce qui sera une véritable éradication du contre-pouvoir sain et utile que représentent les collectivités locales aujourd’hui. Vous inventez un scrutin inédit. Après le charcutage des circonscriptions, la boucherie des cantons. Vous voulez reprendre par la loi ce dont les citoyens vous avaient privés dans les urnes de façon régulière et répétée depuis 2004. C’est maladroit et malhonnête.
La clarification des compétences est le point le moins avancé des projets de réforme, qui se borne à poser le principe de compétence exclusive de chaque échelon et la restriction des financements croisés. Pourquoi simplifier quand on peut complexifier !

La capacité d’initiative des Régions et des Départements, hors compétences principales affectées par la loi, serait limitée par la suppression de la clause de compétence générale qui remettrait en cause de nombreuses actions. Oubliez les collectivités partenaires des communes et des associations ; place aux nouvelles « sous préfectures thématiques » de l’Etat. A donc quoi serviraient les élus si les collectivités deviennent des guichets de distribution de subsides décidées par l’Etat, avec interdiction d’établir un diagnostic des besoins d’un territoire et sans évaluation de leurs propres politiques publiques ? Il en va de même pour les structures intercommunales pour lesquelles les élus ont pourtant démontré leur capacité à se regrouper afin de répondre aux besoins de la population, sans « diktat » préfectoral ni national.
La nouvelle vision territoriale imposée avec le «rapprochement» Région-Département et la création du conseiller territorial n’est qu’un objectif électoraliste supplémentaire, sans aucune prise en compte de l’intérêt général des habitants. La nature de la démocratie locale sera bouleversée. Ce projet entérinera le cumul obligatoire des mandats et rendra l’application de la parité plus difficile encore. C’est un véritable double retour en arrière. Le conseil d’Etat a même exprimé ses plus vives réserves en parlant de « confusion susceptible d’altérer la sincérité du scrutin ». Au final, ce serait la constitution de majorités largement minoritaires en voix, sans légitimité donc, avec un scrutin à un tour complètement contraire à la tradition républicaine française, dans une assemblée régionale cantonalisée, avec perte de proximité des élus de leur territoire. Les habitués du tripatouillage électoral veulent s’assurer des majorités à chaque échelon, pour une France « UMP partout, démocratie nulle part ».
Ce rapprochement repose donc avant tout sur une erreur de diagnostic puisque 90 % des budgets régionaux et départementaux portent sur des actions spécifiques à chaque collectivité. Seuls 10 % relèvent de domaines croisés. Et ces-derniers ne sont pas portés par des « élus qui ne se connaissant pas et qui ne se parlent pas ». Au contraire, elles sont concertées et coordonnées.
La Haute-Normandie en est certainement le meilleur exemple, une fois encore. Au quotidien, Alain Le Vern, Didier Marie et Jean-Louis Destans, par le contrat 276 cité en exemple par la Cour des comptes, mettent en cohérence les politiques territoriales par une solidarité de projets.
L’heure du choix approche. Sur les bancs de la gauche unie, nous apportons la preuve au quotidien que seuls les intérêts des Haut-Normands ont prévalu depuis douze ans.
Votre arnaque démocratique est organisée autour de la défiance à l’encontre des élus locaux. Elle affaiblira financièrement les collectivités, corsettera les compétences et les capacités de libre choix des élus, écornera la démocratie locale, impactera financièrement les ménages et aura détruit des services publics locaux. Vous recentralisez alors que nous demandons une nouvelle étape de décentralisation. Vous réduisez l’action publique, égalitaire et juste des collectivités. C’est un recul inacceptable pour nos territoires.
Aussi déterminé que vous soyez à détruire les acquis de la décentralisation, notre mobilisation collective à gauche, pour une social-écologie de proximité, s’y opposera toujours, avant et après mars 2010. François Mitterrand disait que « la démocratie, c’est aussi le droit institutionnel de dire des bêtises ». Il s’agirait simplement pour vous de les reconnaître et de les corriger un jour ou l’autre. Si l’UMP ne veut pas le faire, le temps est venu, pour les élus de la gauche haut-normande, de poursuivre notre bon travail collectif au quotidien.
Je profite de ce dernier temps de parole avant le prochain renouvellement pour remercier l’ensemble des élus du groupe socialiste et radical de gauche pour la qualité de leur travail et de leur soutien, l’ensemble des élus de la majorité pour leur solidarité de gestion et la qualité de nos relations, et enfin l’ensemble de l’assemblée régionale pour la tenue de nos rencontres.

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